Droit pénal : Défense

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« La défense est en charge de faire respecter les règles du procès équitable, de militer pour qu'elles s'inscrivent dans le droit et de veiller à ce que les pratiques ne s'en éloignent pas au prétexte de l'urgence, de la gestion des flux, du manque de moyens ou de la nécessaire répression. »

« Ni Don Quichotte de ruptures imaginaires, ni valet de connivence, la défense est une critique. Ni bateleur, ni complice de l'accusé ou de ses juges, la défense doit faire respecter la légitimité de sa fonction sociale. Ni technicien, ni potiche, l'avocat est un partenaire de justice, mais aussi un témoin actif et critique de la justice. Les discours de la défense ressortent de la pédagogie et de la politique s'ils veulent alimenter les débats nécessaires à toute démocratie. »


Jean DANET


La garde à vue

  • Pendant la garde à vue, chacun dispose du droit à s'entretenir avec un avocat et consulter un médecin. Il ne faut pas occulter ce droit.

L'avocat vous indiquera quels sont vos droits.

A l'issue de la garde à vue, il sera remis, la plupart du temps, une convocation devant une juridiction. Il est important de prendre l'attache d'un conseil dans les meilleurs délais, afin de préparer votre défense activement et intelligemment.

 

La mise en examen

  • Après la garde à vue ou au cours d'une enquête, vous pouvez être mis en examen devant le juge d'instruction.

Là encore l'avocat joue un rôle puisqu'il a accès à l'entier dossier pénal qu'il vous fera consulter.

 

Le Procès

  • Une convocation vous est remise par huissier de justice, par la police, prenez conseil auprès d'un avocat et gérez votre défense dans les meilleures conditions, pour tout passage devant :

    • La juridiction de proximité ;
    • Le Tribunal de Police ;
    • Le Tribunal Correctionnel (Plaider coupable, médiation pénale, composition pénale) ;
    • La Cour d'Assises.

  • Votre enfant est convoqué devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants. Vous disposez de la possibilité de choisir avec lui son avocat.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les mineurs.

  • Vous êtes condamné à effectuer une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 12 mois, vous êtes incarcéré ou non, sollicitez un avocat pour préparer votre aménagement de peine.

Selon votre situation personnelle, votre comportement en détention, des solutions sont possibles : bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle...

  • La défense pénale  n'est pas  uniquement celle des auteurs d'infractions,  des prévenus et accusés.

Les victimes des mêmes infractions doivent pouvoir faire entendre leur souffrance et obtenir la réparation de leurs préjudices (notamment le préjudice corporel).

 

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