Autres domaines de compétences : Contentieux Locatif

Vous êtes locataire

Maître Stéphanie AUDRA-MOISSON intervient régulièrement auprès de l’Association Droit au Logement.

  • Respect des droits du locataire conformément au contrat de bail;
  • Litige concernant les troubles du voisinage;
  • Contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte;
  • Action en restitution de dépôt de garantie ;
  • Défense à une action en expulsion de la part du propriétaire…

Vous êtes propriétaire

Il est nécessaire de faire respecter vos droits et d’envisager des solutions rapides et acceptables en cas, notamment, d’impayés.


Pour les baux

  • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative;
  • Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées;
  • Résiliation judiciaire du bail;
  • Expulsion du locataire…

Charges de copropriété

  • Recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourde (inscription d’une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent) …

Pour une occupation sans droit ni titre

  • Engagement d'une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion…